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CEDH, DEUXIÈME SECTION Requête no 60065/16 Selçuk ALTUN contre la Turquie et 545 autres requêtes
QUESTIONS AUX PARTIES Sur la base des griefs communiqués selon la liste en annexe 1. a) Les placements en détention provisoire des requérants ont-ils eu lieu « selon les voies légales », notamment dans le respect des garanties procédurales reconnues aux magistrats en droit interne ? b) Peut-on considérer que les requérants ont été placés en détention sur la base de « raisons plausibles de soupçonner » qu’ils avaient commis une infraction (voir, notamment, Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182) ? Les parties sont notamment invitées à répondre à cette question en tenant compte, – d’une part, de l’article 100 du code de procédure pénale, lequel exige « des preuves concrètes qui démontrent l’existence de forts…
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ECtHR, SECOND SECTION, Application No. 60065/16 Selçuk ALTUN against Turkey and 545 other requests
Original in French, translated with www.DeepL.com/Translator QUESTIONS TO THE PARTIES On the basis of the objections communicated in accordance with the list in the Annex 1. (a) Did the applicants’ pre-trial detention take place “in accordance with the law”, in particular with due regard for the procedural guarantees afforded to judges under domestic law? (b) Can the applicants be considered to have been detained on the basis of “reasonable grounds to suspect” that they had committed an offence (see, in particular, Fox, Campbell and Hartley v. the United Kingdom, 30 August 1990, § 32, Series A No. 182)? In particular, the parties are invited to answer this question taking into…
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Press Release ECtHR, 03.06.2019: Communication of 546 applications relating to the provisional detention of judges and prosecutors following the attempted coup d’état of 15 July 2016
Link to the detailed statement of facts setting out the applicants’ complaints and the questions put to the parties.
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ECtHR: AFFAIRE ALPARSLAN ALTAN c. TURQUIE (Requête n o 12778/17), ARRÊT du 16 avril 2019
Extrait de l’arrêt 115. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que l’extension de la portée de la notion de flagrant délit par la voie jurisprudentielle et l’application du droit interne par les juridictions nationales en l’espèce posent problème non seulement au regard du principe de sécurité juridique (paragraphe 103 ci-dessus), mais apparaissent aussi manifestement déraisonnables. Il s’ensuit que la mise en détention du requérant, qui a été ordonnée sur le fondement de l’article 100 du CPP, dans des conditions qui ont privé l’intéressé du bénéfice des garanties procédurales accordées aux membres de la CCT, n’a pas eu lieu selon les voies légales, au sens de l’article…