Extrait de l’arrêt 115. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que l’extension de la portée de la notion de flagrant délit par la voie jurisprudentielle et l’application du droit interne par les juridictions nationales en l’espèce posent problème non seulement au regard du principe de sécurité juridique (paragraphe 103 ci-dessus), mais apparaissent aussi manifestement déraisonnables. Il s’ensuit que la mise en détention du requérant, qui a été ordonnée sur le fondement de l’article 100 du CPP, dans des conditions qui ont privé l’intéressé du bénéfice des garanties procédurales accordées aux membres de la CCT, n’a pas eu lieu selon les voies légales, au sens de l’article…